Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz
Mise à jour le 8 octobre 2024
Dans quel cas faut-il réaliser un état de l'installation intérieure de gaz, aussi appelé diagnostic gaz ? L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes. Il doit être fourni par le propriétaire vendeur ou bailleur et être remis à l'acquéreur ou locataire lorsque l'installation de gaz a plus de 15 ans. Voici les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Dossier pratique sur les états d'installation intérieure d'électricité et de gaz - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
- Méthodologie pour réaliser l'état de l'installation intérieure de gaz - Information pratique - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
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