Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)
Mise à jour le 22 novembre 2024
Vous avez un litige concernant le bail d'habitation ou des crédits (consommation, immobilier) ? C'est le juge des contentieux de la protection qui est compétent, quel que soit le montant, inférieur ou supérieur à 10 000 €. L'avocat n'est pas obligatoire. Selon votre situation, nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Le recouvrement amiable des créances - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Services et formulaires en ligne
Cerfa n°16041*02
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protectionCerfa n°15728*02
Demande de conciliation
Demande de conciliationVoir aussi...
- Protection juridique (tutelle, curatelle...) (particuliers)
- Surendettement (particuliers)
- Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité (particuliers)
- Exécution d'une décision du juge civil (particuliers)