Confiscation du véhicule
Mise à jour le 27 septembre 2024
Risquez-vous la confiscation de votre véhicule à la suite d'une infraction au code la route ? Qui prend la décision ? Comment la contester ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la confiscation d'un véhicule.
Pour en savoir plus
- Site de la sécurité routière - Information pratique - Ministère chargé de l'intérieur
Services et formulaires en ligne
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?Voir aussi...
- Infractions routières (particuliers)
- Permis de conduire (particuliers)
- Assurance automobile (véhicule) (particuliers)
- Immobilisation du véhicule (particuliers)
- Mise en fourrière du véhicule (particuliers)
- Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel (particuliers)
- Faire appel d'un jugement civil ou pénal (particuliers)