Accès aux documents administratifs

Mise à jour le 8 octobre 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez consulter un document administratif, par exemple un certificat d'urbanisme ou un dossier scolaire ? Nous vous indiquons comment faire la demande et comment saisir la Cada en cas de refus.

Pour en savoir plus

  • Archives publiques - Information pratique - Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)