Qu'est-ce que le recel de vol ?
Mise à jour le 4 septembre 2024
Le recel de vol est le fait de cacher ou garder une chose volée par quelqu'un d'autre. C'est aussi le fait de donner ou de servir d'intermédiaire pour donner une chose volée, tirer profit de la chose volée. La personne coupable de recel risque les mêmes peines que le voleur. Nous vous présentons les informations à connaître.
Services et formulaires en ligne
Cerfa n°13488*04
Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
Voir aussi...
- Vol, cambriolage (particuliers)
- Aide juridictionnelle des personnes résidant en France (particuliers)