Destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien (par incendie ou explosion)

Mise à jour le 24 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez faire un feu pour brûler vos déchets végétaux dans votre jardin malgré l'interdiction posée par un arrêté préfectoral ? Vous jetez votre mégot par la fenêtre de votre voiture en pleine forêt ? Attention, si votre comportement engendre la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien, vous pouvez être condamné à de la prison et à une amende. Nous vous donnons les informations à connaître.

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