Destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien (par incendie ou explosion)
Mise à jour le 0 juillet 2025
Vous souhaitez faire un feu pour brûler vos déchets végétaux dans votre jardin malgré l'interdiction posée par un arrêté préfectoral. Vous jetez votre mégot par la fenêtre de votre voiture en pleine forêt ? Attention, si votre comportement engendre la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien, vous pouvez être condamné à de la prison et à une amende. Nous vous présentons les informations à connaître.
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Porter plainte (particuliers)