Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?
Mise à jour le 3 juin 2025
La comparution à délai différé est une procédure qui permet au procureur de la République de convoquer rapidement l'auteur d'un délit devant le tribunal correctionnel. Cette procédure s'applique quand il existe des charges suffisantes mais que le dossier est incomplet, en attente de retour d'analyses techniques, médicales ou tout autre élément nécessaire. Nous vous expliquons la procédure.
Voir aussi...
- Garde à vue (particuliers)
- Aide juridictionnelle des personnes résidant en France (particuliers)
- Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel (particuliers)
- Contrôle judiciaire (particuliers)
- Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence (particuliers)
- Détention provisoire (particuliers)
- Audition des témoins lors d'un procès pénal (particuliers)
- Coût d'un procès en justice (particuliers)