Saisir le tribunal de proximité
Mise à jour le 23 janvier 2025
Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €. Le tribunal est saisi par requête ou par assignation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Qu'est-ce qu'une affaire civile ? - Information pratique - Vie-publique.fr
- Le recouvrement amiable des créances - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
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Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protectionCerfa n°15728*02
Demande de conciliation
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