Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection (Formulaire 16037*01)

Pour consentir au traitement de la procédure sans audience lorsque vous êtes demandeur ou défendeur à une instance

• https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16037.do - APPLICATION/PDF - 85.4 KB - Ministère chargé de la justice

• Notice - Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Notice - Cerfa n°52301#01