Ordonnance pénale
Mise à jour le 13 septembre 2024
L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée utilisée pour traiter les affaires pénales simples et de faible gravité. Elle permet de juger le prévenu rapidement, sans audience, et prend en compte l'indemnisation de la victime. Nous vous présentons les informations à connaître.
Voir aussi...
- Déroulement de la procédure devant le tribunal de police (particuliers)
- Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel (particuliers)
- Citation directe (particuliers)
- Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts (particuliers)