Recours des personnes expropriées

Mise à jour le 28 novembre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une personne expropriée dispose de plusieurs voies de recours pour contester les différentes étapes de la procédure : la déclaration d?utilité publique, l?arrêté de cessibilité et l?ordonnance d?expropriation. Chaque recours répond à des règles, des délais et des conditions propres. Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour en savoir plus