Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux

Mise à jour le 24 octobre 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes incommodé par des bruits de voisinage au sein de votre immeuble ou à proximité de votre maison ? Ces bruits peuvent émaner d'une personne, d'un animal ou d'une installation. Ils peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils constituent un trouble anormal se manifestant de jour ou de nuit. Nous vous indiquons quelles sont les démarches à accomplir pour faire cesser ces nuisances.