Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Mise à jour le 18 octobre 2024
Vous souhaitez vous marier sans signer de contrat de mariage ? Vos biens seront automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les biens que vous possédez avant le mariage restent votre propriété personnelle. Votre patrimoine se compose de biens propres et de biens communs. À la fin du mariage, les biens communs sont partagés. Vous pouvez changer de régime matrimonial, sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Guide juridique des Français de l'étranger - Information pratique - Notaires de France
Voir aussi...
- Divorce, séparation de corps (particuliers)
- Contrat de mariage (particuliers)
- Séparation de corps (particuliers)
- Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur) (professionnels)