Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire (Formulaire 12948*06)

Permet de récupérer une dette impayée via une décision de justice.

• https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/12948 - Ministère chargé de la justice

• Notice - Injonction de payer - Notice - Cerfa n°51156#10