Déclaration de surendettement (Formulaire 13594*02)

À utiliser pour faire un dossier de surendettement.

À savoir : Il faut fournir la photocopie de justificatifs. Vous devez ensuite envoyer le dossier par courrier, ou le remettre à la commission de surendettement. Attention, si votre dossier fait plus de 3 cm d?épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.

https://www.banque-france.fr/system/files/2023-09/Banque-de-France-Particuliers-declaration-suredenttement.pdf - APPLICATION/PDF - 646.9 KB - Ministère chargé de l'économie

Notice explicative de la déclaration de surendettement - Notice - Cerfa n°51228#02