Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil (Formulaire 11531*03)
Permet de faire une demande de rectification d?un ou plusieurs actes de l'état civil en cas d?erreurs ou d?omissions matérielles. Par exemple, un nom ou un prénom mal orthographié.
- https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/11531 - Ministère chargé de la justice
- Notice - Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil - Notice - Cerfa n°51206#03
Articles connexes
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