Déclaration de mise en location de logement (Formulaire 15651*01)

Permet au propriétaire (bailleur) de déclarer la mise en location d'un logement qui se situe sur un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.

• https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15651.do - APPLICATION/PDF - 149.4 KB - Ministère chargé du logement

• Notice explicative pour une déclaration de mise en location de logement - Notice - Cerfa n°52147#01