Modèle de pouvoir de représentation en justice
Attention
:
avant de donner un pouvoir de représentation, vous devez vérifier si vous remplissez les conditions (particuliers).
POUVOIR DE REPRÉSENTATION
Je soussigné(e),
Nom Prénom
né(e) le Date de naissance à Lieu de naissance
Nationalité
Profession
Adresse
donne tous pouvoirs à
Nom Prénom
né(e) le Date de naissance à Lieu de naissance
Nationalité
Profession
Adresse
pour me représenter devant
(cocher les cases utiles)
? Le tribunal judiciaire
? Le tribunal de proximité
? Le tribunal paritaire des baux ruraux
? Le pôle social du tribunal judiciaire
? autre : Tribunal compétent
de Ville
à toutes les audiences fixées dans la procédure n° RG numéro de la procédure
m'opposant à nom de l'adversaire prénom de l'adversaire,
le présent pouvoir valant pouvoir de concilier ou de transiger.
Fait à Commune Le Date
(signature)
À noter
:
vous devez joindre à votre mandat une copie des pièces d'identité du mandant et du mandataire (cartes d'identité, passeports ou permis de conduire).