Mon Accompagnateur Rénov' : attestation sur l’honneur de non-condamnation et de situation – Personne morale (Formulaire 17107*01)

Permet à la structure candidate (personne morale) à l?agrément Mon Accompagnateur Rénov? d'attester n?avoir pas fait l?objet d'une des condamnations ou situations listées dans le formulaire

• https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_17107.do - Agence nationale de l'habitat (Anah)