Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Le tribunal des activités économiques (TAE) est compétent pour les procédures suivantes :

  • Procédure amiable et règlement amiable agricole

  • Procédure de sauvegarde

  • Procédure de traitement de sortie de crise

  • Procédure de redressement judiciaire

  • Procédure de liquidation judiciaire

  • Actions et contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure collective et présentant avec celle-ci des liens de connexité suffisants