Litige avec l'administration : référé-constat
Mise à jour le 15 mai 2024
Vous êtes confronté à une situation qui risque d'aboutir à un litige avec un service public (par exemple : le mauvais état d'une route pouvant causer un accident) ? Vous pouvez utiliser la procédure du référé-constat pour demander au juge administratif de faire constater les faits, afin de vous constituer une preuve. Si votre demande est acceptée, le tribunal administratif nommera un expert pour effectuer le constat demandé. Nous vous présentons la procédure à suivre.
Pour en savoir plus
- Télérecours citoyens - Information pratique - Conseil d'État
- Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives - Information pratique - Conseil d'État
- Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ? - Information pratique - Conseil d'État
Voir aussi...
- Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits (particuliers)
- Litige avec l'administration : référé-liberté (particuliers)
- Litige avec l'administration : référé-suspension (particuliers)
- Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise) (particuliers)
- Litige avec l'administration : référé conservatoire (particuliers)
- Litige avec l'administration : référé-provision (particuliers)
- Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif (particuliers)