Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
Mise à jour le 17 mai 2024
Vous êtes confronté à une situation qui risque d'aboutir à un litige avec un service public ? Vous pouvez demander au juge administratif d'ordonner une mesure d'instruction ou une expertise avant même que l'administration ait pris une décision. Pour cela, vous devez utiliser la procédure du référé-instruction encore appelée référé-expertise. Nous vous présentons la procédure à suivre.
Pour en savoir plus
- Les procédures d'urgence ou référés - 298.4 KB - Information pratique - Conseil d'État
- Introduire une requête devant le tribunal administratif - 9.3 MB - Information pratique - Conseil d'État
- Télérecours citoyens - Information pratique - Conseil d'État
- Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives - Information pratique - Conseil d'État
- Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ? - Information pratique - Conseil d'État
Voir aussi...
- Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits (particuliers)
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- Litige avec l'administration : référé-suspension (particuliers)
- Litige avec l'administration : référé conservatoire (particuliers)
- Litige avec l'administration : référé-constat (particuliers)
- Litige avec l'administration : référé-provision (particuliers)
- Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif (particuliers)