Litige avec l'administration : référé-constat
Mise à jour le 8 septembre 2025
Vous subissez des désagréments liés à un chantier voisin (poussière, bruit, débris) réalisé ou commandité par l?administration ? C?est un des cas de figure pour lequel vous pouvez demander au juge administratif d?ordonner une mesure de constat, afin de vous constituer une preuve. Pour cela, vous devez utiliser la procédure de référé-constat. Voici les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Télérecours citoyens - Information pratique - Tribunal administratif de Paris
- Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives - Information pratique - Tribunal administratif de Paris
- Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ? - Information pratique - Tribunal administratif de Paris
Voir aussi...
- Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits (particuliers)
- Litige avec l'administration : référé-liberté (particuliers)
- Litige avec l'administration : référé-suspension (particuliers)
- Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise) (particuliers)
- Litige avec l'administration : référé conservatoire (particuliers)
- Litige avec l'administration : référé-provision (particuliers)
- Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif (particuliers)