Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Mise à jour le 23 novembre 2023
Nouveau formulaire de demande de modification d'une autorisation d'urbanisme
Depuis le 1er janvier 2025, vous devez utiliser le formulaire Demander la modification d?une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation (particuliers) pour toutes vos demandes d'autorisations d'urbanisme : permis de construire, permis d'aménager et déclaration préalable.
Vous avez obtenu un permis de construire ou d'aménager pour réaliser des travaux et vous souhaitez y apporter de petites modifications ?
Vous pouvez le faire en déposant un permis modificatif. Le permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis.
Si les travaux sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis de construire.
Nous vous expliquons comment déposer un permis modificatif.
Pour en savoir plus
- Condition d?obtention d?un permis de construire modificatif - Information pratique - Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Dépôt d'un permis modificatif lorsque 2 personnes sont co-titulaires d'un permis - Information pratique - Sénat
Services et formulaires en ligne
Cerfa n°16700*01
Demander la modification d?une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation
Demander la modification d?une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisationCerfa n°13408*12
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travauxVoir aussi...
- Permis de construire (PC) (particuliers)
- Permis d'aménager (particuliers)
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain (particuliers)
- Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ? (particuliers)
- Recours devant le juge administratif (particuliers)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)